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Assurance-vie

Contrats en déshérence

Contrats en déshérence

​Un contrat est en déshérence lorsque le capital du contrat (épargne, retraite ou prévoyance) n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.
 
Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.

 Les adhérents, bénéficiaires et ayants droit peuvent demander la restitution des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations pendant 20 ans, notamment par le biais du site internet Ciclade : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade​




Les sommes déposées à la Caisse ​des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 30 ans à compter du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.

FIDELIDADE publie ci-dessous, conformém​ent à la loi, le bilan d’application, pour l’année 2022, 2021 et 2020, des dispositifs de lutte contre les contrats d’assurance non réglés :