FIDELIDADE FRANCE – Département des Personnes, Moyens Généraux et Organisation
Tour Aurore – 19ème étage
18 place des Reflets – CS 90462
92976 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
Délais de traitement de la réclamation :
- Un accusé de réception sera transmis dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation ;
- Une réponse écrite motivée sera adressée dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrables.
B – Réclamations adressées à la Médiation de l’Assurance
En l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, le réclamant peut saisir gratuitement la Médiation de l’Assurance, sous réserve que la réclamation ait préalablement été portée auprès du Département des Personnes, Moyens Généraux et Organisation de FIDELIDADE FRANCE.
Le Médiateur de l’assurance intervient dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation, l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance et opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurance adhérent de LMA.
La Médiation de l’Assurance statue dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés, lequel pourra être prolongé en cas de complexité particulière du dossier.
Les réclamations peuvent être adressées :
LA MEDIATION DE L’ASSURANCE
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
C – Réclamations auprès d'autres autorités
Les réclamations peuvent également être soumises à l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : si vous estimez que le professionnel n’a pas respecté la règlementation qui lui est applicable. Tout élément porté à sa connaissance par les clients peut contribuer à l’identification d’éventuelles mauvaises pratiques commerciales et à l’orientation d’actions de contrôle en matière de protection de la clientèle.
Banque de France
TSA 50120
75 035 Paris Cedex 01
D – Réserves relatives à la recevabilité des réclamations
La Compagnie et la Médiation de l’assurance se réservent le droit de ne pas donner suite à une réclamation dans les cas suivants :
i) Absence d’éléments essentiels non transmis malgré une demande de complément ;
ii) Matière relevant de juridictions ou d’organismes arbitraux, ou déjà tranchée par ces instances ;
iii) Réitération d’une réclamation déjà traitée sans éléments nouveaux ;
iv) Réclamation manifestement de mauvaise foi ou présentant un caractère vexatoire.
Pour saisir une réclamation, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :