Contrats en déshérence
Pour lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie, les fonds non-réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016.
Un contrat est en déshérence lorsque le capital du contrat (épargne, retraite ou prévoyance) n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.
Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 30 ans à compter du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.