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Information

Contrats en déshérence

Pour lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie, les fonds non-réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016.

 
Un contrat est en déshérence lorsque le capital du contrat (épargne, retraite ou prévoyance) n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.
 
Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
 
Les adhérents, bénéficiaires et ayants droit peuvent demander la restitution des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations pendant 20 ans, notamment par le biais du site internet Ciclade : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade
 
 
                                                                              
 
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations et qui n'ont pas été réclamées par leurs souscripteurs ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 30 ans à compter du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.