人身意外险和集体健康险

企业建立人身意外保险制度惠及:

• 企业全体员工。
• 根据标准定义的一类或多类员工，无收入，年龄或健康状况的歧视。

Sachez cependant que depuis la Convention collective des cadres de mars 1947, tout employeur doit cotiser pour ses cadres sur un contrat d'assurance collective couvrant le risque de décès. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives précisent les devoirs de l'employeur en termes de prévoyance. Bien souvent, il est tenu de prendre en charge les risques invalidité et décès de ses salariés.

​企业建立人身意外保险制度有三种模式：

• 集体协议：在此协议下，人身意外保险合同必须涉及所有员工
• 公投：如果大多数员工都同意领导介绍的保险合同，该方案对所有员工都有效。
• 雇主的单方面决定：建立合同当天，公司雇员有权拒绝参保

Dans tous les cas, les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.